Calculateur VAT Margin Scheme

Dans le cadre du régime VAT Margin Scheme, la TVA n'est due que sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Ce régime est basé sur la directive européenne 2006/112/CE. Il est utilisé, par exemple, dans le commerce de biens d'occasion ou de véhicules d'occasion, lorsque ces biens sont achetés auprès d'un consommateur et revendus. Ce dispositif est volontaire, mais il permet de récupérer la TVA cachée dans le prix d'achat.

Calcul TVA   Articles   La protection des données   Commentaires / Language corrections

VAT-calculator.net: Bulgarie   République Tchèque   Allemagne   Danemark   Estonie   Espagne   France   Grèce   Hongrie   Italie   Lituanie   Lettonie   Pays-Bas   Norvège   Pologne   Portugal   Roumanie   Slovénie   Slovaquie   Suède   Turquie   Ukraine   Finlande