TVA sur la marge des biens d'occasion

Au Maroc, le régime de la marge prévu par l’article 125 bis du Code général des impôts s’applique à certaines reventes de biens meubles corporels d’occasion. Il peut notamment être utilisé lorsque le bien a été acquis auprès d’un particulier, d’une personne non assujettie, d’un assujetti exerçant une activité exonérée sans droit à déduction ou d’un autre commerçant appliquant le régime de la marge.

La TVA est calculée sur la différence positive entre le prix de vente et le prix d’achat et non sur la totalité du prix de vente. Cette différence est considérée toutes taxes comprises. La TVA grevant les biens soumis au régime de la marge n’est pas déductible.

La TVA ne doit pas être indiquée séparément sur la facture. Celle-ci doit porter la mention « Imposition selon le régime de la marge » avec la référence aux dispositions applicables.

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