Calculateur VAT Margin Scheme

Mode avancé: Le prix hors TVA peut également être arrondi. Voyez comment le calcul est effectué.

Dans le cadre du régime VAT Margin Scheme, la TVA n'est due que sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Ce régime est basé sur la directive européenne 2006/112/CE. Il est utilisé, par exemple, dans le commerce de biens d'occasion ou de véhicules d'occasion, lorsque ces biens sont achetés auprès d'un consommateur et revendus. Ce dispositif est volontaire, mais il permet de récupérer la TVA cachée dans le prix d'achat.

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